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2 avril, 2008
LA GENEALOGIE | Pas de réponses »
RECHERCHE DE LA NATIONALITE PERDUE
Le Médiateur de la République est très régulièrement saisi par des ressortissants algériens, résidant en Algérie ou en France, qui souhaitent obtenir des certificats de nationalité française. Ils ont eu, à une époque, une carte nationale d’identité française, ou leurs parents en possédaient une ; ils ont un père, ou un grand-père, qui a servi dans l’armée française… Qui est resté français, qui ne l’est plus ?
Adresse du Médiateur de la République :
Monsieur Jean-Paul DELEVOYE
7 rue Saint Florentin
75008 PARIS
Tél. : 01.55.35.24.24
Fax : 01.55.35.24.25
Je vous donne aussi le lien internet qui vous redirige vers le site du Médiateur :
http://www.mediateur-republique.fr/fr-20-citoyen-Contact
L’ordonnance du 21 juillet 1962 a distingué deux catégories de statut :
1 – Les personnes de statut civil de droit commun : en général les familles originaires de métropole ou les personnes naturalisées. Elles ont conservé de plein droit la nationalité française, sans effectuer de démarche particulière ;
2 – Les personnes de statut civil de droit local : en général les familles originaires d’Algérie. Elles ont dû, quant à elles, pour rester françaises, souscrire avant le 23 mars 1967, une déclaration de reconnaissance de la nationalité française. Déclaration prise en compte à la condition que son auteur ait préalablement fixé son domicile en France.
La notion de domicile, ou de résidence en France, se définit ici comme une résidence effective stable et permanente, coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations professionnelles du requérant.
L’enfant né en France, comme en Algérie, avant le 1er janvier 1963, de parents de statut civil de droit local, a perdu la nationalité française à cette date, si lui même ou son père dont il a, en tant que mineur, suivi la condition, n’a pas souscrit la déclaration de reconnaissance.
Dans ce cas, seule une demande de réintégration par décret peut permettre de retrouver la nationalité, à condition de résider en France, de manière régulière au regard des lois et conventions relatives au séjour des ressortissants algériens en France.
Invoquer le fait d’avoir un ascendant qui a servi dans l’armée française, ou d’avoir soi-même servi dans cette armée avant l’indépendance de l’Algérie, est sans incidence sur la nationalité.
Ces deux textes écrits sur la nationalité proviennent d’informations prises sur le web, seulement trop de personnes se posent des questions sur la nationalité de leurs ancêtres, j’espère que ces informations leur apportera de quoi résoudre leur mystère quant à un éventuel dossier de naturalisation.
2 avril, 2008
LA GENEALOGIE | 2 réponses »
LES RECHERCHES ADMINISTRATIVES
POUR LES NATURALISATIONS
Ces informations sont données à titre d’orientation par le CHAN (Centre Historique des Archives Nationales). Elles ne permettent pas de préjuger des décisions qui pourraient être prises en matière de nationalité par les administrations compétentes.
1 – Les français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’indépendance, ont conservé la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne (ordonnance du 21 juillet 1962, article 1).
2 – Les algériens de statut civil de droit local l’ont perdu. Pour se voir reconnaitre la nationalité française, il faut donc prouver que son ascendant (ou soi-même) avait le statut civil de droit commun à la date de l’indépendance.
Celui-ci résultait d’un décret jusqu’en 1962 :
- Un décret depuis 1830 et plus encore depuis le sénatus-consulte du 14 juillet 1865.
- Ou d’une déclaration d’un tribunal de première instance depuis la loi du 4 février 1919.
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Les archives des tribunaux de première instance d’Algérie sont restées en Algérie. Il est donc inutile de les rechercher au CHAN ou au CAOM (Centre des Archives d’Outre-Mer).
Par contre, le CHAN conserve les dossiers d’admission aux droits de citoyen français par décrets, depuis 1830 jusqu’à 1930 inclus. Les dossiers de la période 1931 à 1962 sont conservés au CAC (Centre des Archives Contemporaines à Fontainebleau).
1 – Vous ne connaissez pas la date du décret d’admission aux droits de citoyen français : la recherche est à effectuer par vous même, en dépouillant :
- les tables décennales de la partie supplémentaire du Bulletin des lois, pour la période 1865-1918.
- la liste alphabétique des personnes ayant acquis la nationalité française par décret pour la période 1900-1962.
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Les décrets d’admission aux droits de citoyen français ont été publiés au bulletin officiel du Gouvernement général de l’Algérie (devenu Journal Officiel de l’Algérie en 1927, cette publication est consultable en Algérie).
N.B. Les tables décennales et la liste alphabétique du Bulletin des lois sont consultables en principe dans les services d’archives départementaux.
Adresse :
Centre Historique des Archives Nationales : (CHAN)
60 rue des Francs-Bourgeois
75003 PARIS
Bureau ouvert les lundi et jeudi après-midi de 14 heures à 17 heures.
Si vous ne trouvez pas de décret d’admission aux droits de citoyen français de votre ancêtre, il est inutile de poursuivre la recherche.
2 – Vous connaissez la date du décrert d’admission aux droits de citoyen français de votre ancêtre :
- Il faut dans un premier temps, établir la filiation à l’égard de l’ancêtre en question avec des pièces d’état civil probantes.
Si tel est le cas, vous devez vous adresser à l’adresse suivante :
SOUS DIRECTION DES NATURALISATIONS
93 bis rue de la commune de 1871
44404 REZE Cedex – France
Et lui demander une attestation de naturalisation de votre ascendant. Seul ce service peut établir cette attestation qui tient lieu de décret de naturalisation. (le numéro de décret n’apparait jamais dans le dossier de naturalisation).
ATTENTION : il n’est pas délivré de pièces de dossiers de naturalisation pour la constitution d’un dossier administratif ; les photocopies n’ont pas de valeur de preuve ! Le CHAN n’est pas qualifié pour délivrer des actes d’état civil d’une personne née en Algérie, c’est en Algérie que sont restés les registres originaux.
3 – Algériens entre 1962 et 1966 :
Les Français-Musulmans de statut civil de droit local domiciliés en France à l’époque de l’indépendance ont dû souscrire une déclaration récognitive pour conserver la nationalité française (délais jusqu’en 1966).
Il faut s’adresser également à :
SOUS DIRECTION DES NATURALISATIONS
93 bis rue de la commune de 1871
44404 REZE Cedex
OBSERVATIONS :
Le service militaire n’est pas une preuve de l’acquisition du statut civil de droit commun. Le décret du 21 avril 1866 ouvrait l’armée française et certaines fonctions et emplois civils à ceux qui avaient gardé le statut civil de droit local.
L’ordonnance du 7 mars 1944 déclarait citoyens français à titre personnel, les Français-Musulmans de sexe masculin, âgés de 21 ans et plus, et appartenant à certaines catégories socio-professionnelles, comme anciens officiers, diplômés, fonctionnaires, personnalités diverses, membres de la Légion d’Honneur. Mais cette ordonnance ne conférait pas le statut civil de droit commun et ne pouvait donc pas permettre de conserver la nationalité française après l’indépendance de l’Algérie.
La loi du 17 mai 1976 reconnaissait la citoyenneté française à tous les ressortissants d’Algérie. Mais ceux qui n’étaient pas régis par le statut civil de droit commun gardaient leur statut personnel.